L'aide d'état

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Les aides accordées par les états peuvent fausser la concurrence d’une part, mais peuvent se montrer déterminants pour soutenir le développement économique général. Par conséquent, la conformité aux règles de l’UE et du Programme en matière d’aide d’état est nécessaire.

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Qu'est-ce que l'aide d’état?

Selon l'article 107 (ex article 87) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'UE définit l'aide d'État de manière très large, comme toute mesure impliquant un transfert des ressources de l'État faussant ou menaçant de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises et affectant les échanges entre les États Membres.

Bloc 2
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Qui est concerné par l'aide d’état?

Par défaut, toute organisation recevant des fonds publics est concernée par l'aide d'état. Cependant, les règles relatives aux aides d'État ne s'appliquent que si une entité agit en tant qu'entreprise.

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Comment gérer l'aide d’état?

Au stade de la candidature, chaque partenaire de projet doit effectuer une auto-évaluation de la nature des activités réalisées dans le cadre du projet. Il s'agit d'évaluer le risque que les activités réalisées par le projet soient considérées comme des activités économiques et si ces activités confèrent à l'organisation un avantage dont elle n'aurait autrement pas bénéficié. Cette auto-évaluation peut être effectuée à l'aide des questions du Formulaire de Candidature sur la Plateforme d’Echanges Electroniques, qui fournit également des conseils. Le candidat doit répondre à plusieurs questions, dont les deux premières permettent de déterminer s'il existe un risque de présence d'aide d'État au niveau du projet.

 

Les documents ci-dessous vous aideront à répondre à ces questions. Ceux-ci incluent notamment un guide des aides d’état dans le cadre du Programme des 2 Mers ainsi qu’un formulaire de minimis pour les aides d’état dites de second niveau.

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